Caméras intelligentes : ce que l’entreprise peut vraiment faire
L’essentiel
Détecter un incident, compter des flux, analyser un visage : ces usages ne relèvent pas des mêmes règles. Repères pour cadrer un projet.
Clara Blaise
5 min
Ajouter un logiciel d’analyse à un parc de caméras existant paraît simple. Sur le plan juridique, ce geste transforme pourtant la nature du dispositif : une image autrefois consultée après un incident devient une donnée analysée en continu. Entre l’expérimentation française de la vidéosurveillance algorithmique, le règlement européen sur l’IA et le RGPD, les entreprises doivent distinguer plusieurs régimes. Tous n’avancent pas au même rythme.
Vidéosurveillance algorithmique : un cadre qui ne vise pas les entreprises
Le terme revient souvent dans les argumentaires commerciaux, mais l’expérimentation issue de la loi de 2023 sur les Jeux olympiques a un périmètre précis. Elle concerne la sécurisation de manifestations exposées à des risques graves, au bénéfice d’acteurs habilités comme les forces de sécurité ou certains services de sécurité des transports. Elle n’offre donc pas d’autorisation générale à un commerce, à un entrepôt ou à un siège social.
Son calendrier a été mouvementé. Une précédente tentative de prolongation a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute de lien suffisant avec le texte qui la portait. En juillet 2026, le projet de loi dit Ripost, issu d’un accord en commission mixte paritaire le 21 juillet, prévoyait à son tour d’étendre le dispositif jusqu’en 2030 et d’en élargir le périmètre, selon Economie Matin. Avant de s’appuyer sur ce texte, il faut vérifier sa version promulguée et la date de fin effectivement retenue. Le débat reste vif : Amnesty International France figure parmi les organisations qui contestent cette extension.
AI Act : un report, mais pas pour tout
Le règlement européen sur l’IA a, lui aussi, vu son calendrier évoluer. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique, entré en vigueur le 27 juillet 2026, repousse du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 les obligations applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III, où figurent notamment certains usages biométriques et des outils liés à l’emploi. Pour les systèmes intégrés à des produits réglementés, l’échéance passe au 2 août 2028.
Ce sursis ne doit pas être confondu avec une levée des interdictions. Depuis février 2025, le règlement proscrit notamment la déduction des émotions sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité. Une caméra censée mesurer la motivation ou le stress des salariés n’a donc pas à attendre 2027 pour poser problème.
Tous les usages ne présentent pas le même risque
La première question à poser au fournisseur porte sur ce que le système calcule réellement, au-delà de son nom commercial. Le tableau ci-dessous donne une première orientation, à confirmer au cas par cas.
| Usage | Point de vigilance principal |
|---|---|
| Contrôle qualité sur une ligne de production | Faible enjeu si aucune personne n’est filmée ; à réévaluer si des opérateurs apparaissent dans le champ |
| Comptage de flux en magasin | Anonymisation réelle à la source, durée de conservation, droit d’opposition |
| Détection de comportements suspects | Analyse de personnes identifiables, risque de discrimination, base légale fragile |
| Accès aux locaux par visage | Donnée biométrique relevant du régime renforcé de l’article 9 du RGPD |
| Analyse des émotions des salariés | Pratique interdite, hors exceptions médicales ou de sécurité |
Le RGPD et le droit du travail s’appliquent déjà
Quel que soit le calendrier européen, un dispositif qui filme des personnes identifiables reste soumis au RGPD. La CNIL considère de longue date que l’ajout d’une analyse automatisée aux caméras modifie les risques pour les personnes filmées. En pratique, l’entreprise doit pouvoir justifier une finalité précise, montrer que des moyens moins intrusifs ne suffisent pas, et informer clairement le public.
Lorsque les caméras concernent des salariés, le Code du travail ajoute deux exigences : l’information individuelle préalable et la consultation du comité social et économique, s’il existe. Une preuve issue d’un système déployé en dehors de ces règles peut aussi se révéler difficile à utiliser en cas de litige.
Les vérifications à faire avant de signer
Un projet solide se joue en grande partie au moment de l’achat. Quelques questions permettent de repérer rapidement les offres trop floues :
Finalité : quel problème précis l’outil résout-il, et comment sera mesurée son utilité ?
Données : des gabarits biométriques ou des trajectoires individuelles sont-ils calculés, même temporairement ?
Anonymisation : a-t-elle lieu dans la caméra, ou les images transitent-elles par un serveur tiers ?
Performance : quels taux d’erreur ont été observés, sur quels jeux de test et dans quelles conditions de lumière ?
Contrôle humain : qui valide une alerte avant toute décision visant une personne ?
Documentation : le fournisseur facilite-t-il l’analyse d’impact et prévoit-il l’évolution du produit face à l’AI Act ?
Réutilisation : les images servent-elles à entraîner ses modèles ?
Un calendrier à suivre, des principes à appliquer dès maintenant
Les échéances bougent, et le prochain vote ou la prochaine décision peut encore redessiner le paysage. Les questions de fond, elles, restent stables : que voit le système, que déduit-il, et qui agit sur ce résultat ? Une entreprise capable d’y répondre par écrit aura déjà accompli l’essentiel de sa mise en conformité. Dans le cas contraire, mieux vaut suspendre l’achat que de découvrir ces lacunes après l’installation.
Sources
Economie Matin — consulté le 09/11/2026
Amnesty International France — consulté le 09/11/2026
Pasquale Pillitteri — consulté le 09/11/2026
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Mis à jour le 9 novembre 2026
