Sanction CNIL contre CLEARVIEW AI : amende et injonction

Résumé : que dit la décision de la CNIL

La décision formelle de la CNIL datée du 17/10/2022 énonce une sanction financière de 20 000 000 € contre CLEARVIEW AI. La délibération comporte une injonction de cesser la collecte et l’utilisation des données de personnes situées en France.

La délibération officielle et la page listant les sanctions ont été.

Contexte : quelles pratiques ont conduit à la sanction

La sanction vise le moissonnage non ciblé d’images faciales disponibles sur Internet, utilisé pour constituer une base de données destinée à la reconnaissance faciale. La délibération de la CNIL précise que cette pratique a été jugée illégale au regard des règles applicables protégeant les données personnelles et les traitements biométriques.

La décision renvoie aux principes de protection des données qui encadrent la collecte, le traitement et la conservation d’images permettant l’identification. La délibération mentionne l’absence de base légale conforme au RGPD pour ces traitements. Les droits des personnes concernées (droit d’accès, droit d’effacement) sont rappelés dans le texte de la CNIL et constituent une partie du raisonnement juridique ayant conduit à la sanction.

Le cas Clearview AI illustre la tension entre des pratiques techniques de moissonnage massif d’images et le cadre posé par le droit européen de la protection des données, tel qu’interprété par l’autorité française dans cette délibération.

Impact juridique pour les services de recherche d’images et éditeurs d’outils

Le règlement (UE) dit « AI Act » (Regulation (EU) 2024/1689) interdit, depuis le 02/02/2025, certaines pratiques comme le moissonnage non ciblé d’images faciales. Cette interdiction figure à l’article 5, paragraphe 1, et a été. La compatibilité d’un service de recherche d’images avec ce cadre dépend de la nature du traitement : la recherche d’image inversée et la reconnaissance faciale n’ont pas le même régime juridique.

La recherche d’images inversée consiste à comparer des images entre elles. Elle ne relève pas nécessairement d’un traitement biométrique identifiant une personne. Par contraste, la reconnaissance faciale implique un traitement biométrique visant l’identification d’une personne et se trouve soumise aux règles spécifiques du RGPD et de l’AI Act. La distinction technique et juridique entre ces deux activités détermine les obligations et les risques de sanction.

L’AI Act et ses dispositions connexes prévoient des plafonds de pénalités pour les violations graves. Ces plafonds figurent dans les textes mentionnés dans les sources listées et ont été relevés le 23/09/2026.

SANCTION ET DATESAmende20 000 000 €EURDate décision17/10/2022dateEntrée en vigueur AI Act02/02/2025date

Que peuvent faire les personnes concernées par une image ?

Les personnes qui souhaitent agir peuvent exercer leurs droits auprès du responsable du traitement matérialisé par l’outil ou la plateforme hébergeant l’image. Le droit à l’effacement et le droit d’accès figurent parmi les voies procédurales mentionnées dans la délibération de la CNIL.

Le lecteur est renvoyé aux procédures officielles listées par la CNIL et les autorités compétentes pour obtenir les formulaires et coordonnées exacts au jour voulu.

Le texte consulté préconise la collecte d’éléments probants (captures d’écran, URL) pour documenter la demande de suppression ou la saisine de l’autorité, tout en rappelant la nécessité de respecter les procédures formelles indiquées par la CNIL.

Cas particuliers et limites pratiques

Lorsque l’éditeur du service est établi hors de l’Union européenne, l’exécution d’une sanction prononcée par une autorité nationale peut rencontrer des difficultés pratiques.

Certains services affirment n’utiliser la « recherche d’image » que pour détecter des objets ou des produits. La qualification technique du traitement conditionne l’application des interdictions et obligations.

Enfin, les voies de recours existent : les décisions administratives peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes ou de recours administratifs selon la procédure applicable.

Que change l’AI Act et l’Omnibus numérique IA (calendrier)

Plusieurs jalons réglementaires sont pertinents pour les pratiques visées par la décision CNIL et pour les éditeurs d’outils. Le règlement (UE) 2024/1689 comporte des interdictions applicables depuis le 02/02/2025, notamment sur le moissonnage non ciblé d’images faciales. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus numérique IA », est entré en vigueur le 27/07/2026 et introduit des ajustements et des interdictions supplémentaires dont certaines prennent effet à des dates ultérieures.

Ces dates et effets résultent des textes listés dans les sources.

Le lecteur doit garder à l’esprit que la réglementation évolue et que certains délais et calendriers ont été aménagés par le texte de 2026. Toute mise en conformité opérationnelle par des éditeurs ou prestataires dépendra des obligations précises et des étapes d’entrée en vigueur établies par ces règlements.

Sources officielles et documents pour aller plus loin

Les documents officiels comprennent les URL suivantes :

Ce que vous ne trouverez pas sur cette page

Sont explicitement indiqués comme non établis et donc non publiés ici :

Encadré : limites éditoriales et précautions

Cette fiche n’inclut pas d’instructions techniques pour identifier ou pister une personne à partir d’une image. Elle ne recommande aucun outil permettant d’identifier des tiers ni ne décrit la construction d’une base de données faciales.

Pour toute action individuelle, il est conseillé de se référer aux procédures et formulaires officiels publiés par la CNIL et, le cas échéant, par les autorités judiciaires compétentes. Les liens fournis pointent vers les documents consultés au 23/09/2026.