Contacter la CNIL pour suppression d’une image en ligne

Si une photo vous concerne et circule sans votre accord, commencez par demander son retrait au responsable du site puis, si nécessaire, saisissez la CNIL via son téléservice de plainte en ligne ; pour les contenus manifestement illicites, signalez immédiatement à PHAROS et déposez une plainte auprès des forces de l’ordre.

Pourquoi agir d’abord auprès du site ou de l’hébergeur

La première démarche consiste à contacter le responsable du site qui publie l’image. La CNIL recommande en effet de demander le retrait directement au responsable du traitement ou à l’hébergeur via le formulaire ou le contact disponible sur le site concerné. Cette étape vise à provoquer une suppression rapide sans escalade administrative.

Pour que la demande soit recevable, joignez des éléments permettant d’identifier précisément le contenu : l’URL exacte de la page, des captures d’écran datées montrant la présence de l’image, et tout échange déjà initié avec le gestionnaire du contenu. Conserver ces preuves facilite ensuite une plainte ou un signalement.

Si la demande de retrait reste sans réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la CNIL indique qu’il est possible de saisir son service de plainte en ligne. La recommandation mentionnée prévoit d’attendre un délai raisonnable avant de saisir la CNIL si la demande auprès du responsable du site n’a pas abouti.

Contacter la CNIL : quand et comment

La CNIL met à disposition un téléservice destiné à déposer une plainte. Il sert notamment lorsque le responsable du site n’a pas répondu ou lorsque le traitement des données personnelles semble effectué sans base légale. Une rubrique spécifique de la CNIL porte sur la demande de retrait d’une image en ligne et décrit la marche à suivre.

Lors de la plainte via le téléservice, joignez les éléments rassemblés lors de la phase précédente : captures d’écran, URL, échanges avec le responsable du site, et toute autorisation si elle existe. Ces pièces permettent à la CNIL d’apprécier la situation et d’instruire la plainte selon ses procédures.

La CNIL propose aussi des pages d’information et des voies de contact complémentaires, accessibles depuis les rubriques « déposer une plainte » et « nous contacter ». Ces pages précisent les formulaires et les catégories de plainte pertinentes pour les demandes portant sur la suppression d’images en ligne.

Si le contenu est manifestement illicite : signaler à PHAROS et porter plainte

Quand la diffusion relève d’un contenu manifestement illicite — par exemple des images à caractère sexuel non consenties, l’exploitation d’un mineur, des menaces ou du chantage — signalez immédiatement le fait via la plateforme PHAROS. Cette plateforme, gérée par le ministère de l’Intérieur, permet de signaler des contenus ou comportements illicites sur internet.

Le signalement PHAROS comprend un formulaire où l’on indique la nature de l’infraction, l’URL concernée et les éléments utiles à l’enquête. PHAROS est conçu pour déclencher un traitement rapide des signalements graves, en parallèle des démarches auprès de l’hébergeur et de la CNIL.

Parallèlement au signalement en ligne, le dépôt d’une plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie est recommandé pour les infractions pénales. Des dispositifs d’assistance aux victimes existent et un numéro d’aide aux victimes est mentionné dans les ressources officielles pour orienter les personnes concernées vers l’accompagnement adapté.

Résultats sur moteurs de recherche : déréférencement et recours

La suppression d’une image chez l’hébergeur ne supprime pas automatiquement les traces dans les résultats de recherche. Les moteurs disposent de formulaires dédiés pour demander le déréférencement ou la suppression d’un résultat de recherche.

La CNIL conseille de recourir d’abord aux formulaires des moteurs (par exemple pour les principales plateformes de recherche) quand le problème porte sur des résultats indexés. Si ces démarches échouent ou si la situation présente des enjeux juridiques particuliers, la CNIL ou, à terme, la voie judiciaire civile peuvent être envisagées pour le droit à l’image.

La distinction essentielle est la suivante : demander le retrait chez l’hébergeur vise à faire disparaître le contenu à la source ; demander le déréférencement agit sur la visibilité via les moteurs. Les deux démarches peuvent être menées simultanément selon le cas.

Cas particuliers et exemples pratiques

Pour les images intimes ou les deepfakes à caractère sexuel, les acteurs officiels préconisent une procédure combinée : signalement à PHAROS, dépôt de plainte pénale, et demandes de retrait auprès des hébergeurs et des plateformes concernées. Ces situations sont traitées comme des infractions graves et appellent une réaction rapide.

Lorsque la victime est un mineur, la priorité doit être donnée : PHAROS et les hébergeurs sont informés de la vulnérabilité du mineur et la transmission de justificatifs pertinents (lien, preuve de la minorité si demandée) facilite la prise en charge. Les plateformes sociales proposent également des signalements dédiés pour les contenus impliquant des mineurs.

Sur les réseaux sociaux, utilisez le signalement interne de la plateforme en complément des démarches juridiques et administratives. Conserver des captures d’écran et les horaires des signalements aide à documenter la chronologie des démarches et à étayer une plainte si nécessaire.

Après la demande : suivi et escalade

Après avoir saisi le responsable du site, PHAROS ou la CNIL, conservez toutes les traces des démarches effectuées : captures d’écran, copies des formulaires envoyés, courriels, et échanges. Ces éléments serviront en cas d’escalade vers une action judiciaire ou pour relancer une administration ou un hébergeur.

Si aucune action n’est engagée ou si la réponse obtenue est insuffisante, il est possible d’envisager une action devant le juge civil pour le droit à l’image. Cette voie relève du contentieux et nécessite souvent l’avis d’un professionnel du droit pour évaluer les chances et les moyens procéduraux adaptés au dossier.

Le suivi administratif peut inclure des relances auprès des services contactés et la fourniture de pièces complémentaires si elles sont demandées. Documenter chaque étape garantit une meilleure traçabilité du dossier.

Ce qui n’est pas établi ici

À qui s’adresser ensuite

Pour un avis juridique personnalisé sur une situation précise, rapprochez-vous d’un avocat. Pour un signalement d’infraction pénale ou pour obtenir une prise en charge immédiate, utilisez la plateforme PHAROS et déposez une plainte auprès des forces de l’ordre. Pour une plainte liée à la protection des données et une demande de retrait, utilisez le téléservice de plainte de la CNIL indiqué dans leurs rubriques publiques.