Reconnaissance faciale en France : interdite, mais pas partout
L’essentiel
Entre AI Act, RGPD et doctrine de la CNIL, la reconnaissance faciale reste autorisée dans plusieurs cas précis en France.
Non, la reconnaissance faciale n’est pas interdite en France de façon générale : elle l’est pour certains usages précis dans l’espace public, mais reste autorisée dans d’autres cas, comme le déverrouillage d’un téléphone ou certains contrôles d’accès. Un article publié le 16 novembre par Pasquale Pillitteri rappelle cette ambiguïté, qui alimente régulièrement la confusion chez les citoyens comme chez les entreprises.
Ce que dit vraiment le règlement européen
Le texte de référence est l’AI Act européen. Son article 5 interdit l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public lorsqu’elle est utilisée à des fins répressives, et cette interdiction s’applique depuis le 2 février 2025. Trois exceptions subsistent, toujours soumises à une autorisation judiciaire : localiser une victime disparue, prévenir une attaque terroriste imminente, ou identifier l’auteur d’un crime grave.

Le RGPD pose, lui, un principe d’interdiction générale du traitement des données biométriques à l’article 9, sauf exception prévue au même article, accompagnée d’une base légale au titre de l’article 6 et d’une analyse d’impact sur la protection des données.
Une décision française qui change la donne
Selon les informations disponibles, le Conseil d’État a jugé le 30 janvier 2026 que l’AI Act ne constitue pas, à lui seul, une base légale suffisante : une autorisation expresse du législateur français est nécessaire, et elle n’existe pas aujourd’hui pour la reconnaissance faciale. Autrement dit, même les usages que le règlement européen tolérerait en théorie restent, en pratique, bloqués en France tant qu’aucune loi nationale ne vient les encadrer.
À partir du 2 août 2026, la reconnaissance faciale dite « a posteriori » — c’est-à-dire l’identification après les faits à partir d’images déjà enregistrées — devra elle aussi répondre à des conditions strictes : autorisation judiciaire ou administrative contraignante, nécessité stricte liée à une infraction précise, et documentation systématique de chaque usage.
Ce qui reste autorisé malgré tout
La CNIL n’a jamais fermé la porte à tous les usages. Certains restent licites : le déverrouillage d’un smartphone par reconnaissance faciale, l’authentification d’une personne sur son lieu de travail dans le cadre du règlement type biométrie de la CNIL, ou la vérification d’identité à distance pour accéder à un service. Ce qui distingue ces cas des usages interdits, c’est le consentement de la personne et le caractère limité du traitement — on vérifie qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être, on ne la recherche pas au milieu d’une foule.
À l’inverse, des pratiques sont explicitement prohibées depuis le 2 février 2025 : la collecte massive et non ciblée d’images de visages, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, et la catégorisation biométrique de données sensibles (origine, opinions, orientation sexuelle). Les sanctions correspondantes sont applicables depuis le 2 août 2026.
Ce que ça change pour les entreprises et les citoyens
Pour une entreprise qui envisage un contrôle d’accès biométrique, la prudence reste de mise : il faut une base légale solide, une alternative non biométrique proposée aux salariés, et une analyse d’impact documentée. Pour un particulier qui se voit imposer un passage par reconnaissance faciale, la doctrine de la CNIL reste la référence : pas de reconnaissance faciale dans l’espace public sans loi spécifique l’autorisant.
Cette zone grise explique pourquoi le sujet revient régulièrement dans l’actualité, qu’il s’agisse des droits des citoyens face à la surveillance en France ou des débats plus larges sur le dilemme éthique posé par cette technologie. Les entreprises qui envisagent d’y recourir pour leur contrôle d’accès ont tout intérêt à consulter un professionnel du droit avant de se lancer, tant les textes se superposent et évoluent vite.
Un cadre encore mouvant
La situation reste instable : entre un règlement européen contraignant, une jurisprudence française qui vient d’en limiter la portée, et une doctrine de la CNIL qui date de 2019 mais sert toujours de référence, aucune loi française ne vient aujourd’hui trancher clairement l’ensemble des usages. Tant qu’un texte spécifique n’aura pas été adopté par le Parlement, la reconnaissance faciale continuera d’avancer au cas par cas, usage par usage, sous le regard attentif de la CNIL et, désormais, du Conseil d’État.

Julien Charron
vision par ordinateur, biométrie en entreprise, OCR
Julien couvre la vision par ordinateur et la biométrie en entreprise : pointeuses, contrôle d'accès, OCR, vision industrielle. Il confronte la documentation des éditeurs aux textes de la CNIL et aux retours d'utilisateurs.
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Mis à jour le 16 novembre 2026